En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin d’améliorer votre navigation. En savoir plus Réduire
Plan du site  ·  Mentions Légales  ·  Statistiques  ·  Contact PatMax Web ·  PatMax Annuaire · 
FAQ
Connexion · M’enregistrer
Afin de bénéficier de l'intégralité des fonctions de ce forum il est conseillé de vous connecter
PatMax Scripts va fermer définitivement au mois d'avril 2024

Index du forum » FORMATION ADMINISTRATION - MODERATION » PROBLEMES D'ADMINISTRATION » Vos droits - Vos devoirs

 
Poster un nouveau sujet Répondre au sujet
Message Auteur
 Sujet du message:
Message Posté: Dim 9 Avr 2006 01:12 

Il vous est surement déjà arrivé de craindre (ou de constater) que quelqu'un s'approprie des oeuvres que vous avez publiées (sur internet ou tout autre support) afin de mettre à son profit vos créations.

Il est impossible d'empêcher des personnes de copier, il existe cependant des moyens légaux de les dissuader ou bien de faire jouer la justice.

Comment empêcher le pillage ?

A partir du moment où un webmaster diffuse sur internet des informations (images, textes, sons, vidéos, etc.), il s'expose évidemment au pillage
de son contenu par des internautes peu respectueux ou méconnaissants le droit d'auteur en vigueur en France.

Il existe certes des dispositions techniques permettant de limiter le risque de copies abusives en empêchant par exemple au maximum l'internaute d'avoir accès au code source de la page web. Toutefois il est impossible d'empêcher à 100% la copie dans la mesure où :
- Tout ce qui s'affiche à l'écran est potentiellement copiable

Informer les utilisateurs

Le droit d'auteur s'applique dès la créaation de l'oeuvre, néanmoins la première mesure peut consister à indiquer, à titre d'information, le droit d'auteur en vigueur sur les documents publiés sur votre site.
Il est ainsi recommandé de mettre une note de bas de page envoyant éventuellement vers un texte plus consistant décrivant les conditions d'utilisation des éléments du site. Par exemple :

- Tous droits réservés - Année - Auteur
ou dans le style Outre-Atlantique :
- Copyright Année - Auteur

Renforcer la protection

En France, grâce au Code de Propriété intellectuelle, une oeuvre est protégée par le droit d'auteur dès sa création, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des formalités. Pour autant en cas de litige il est nécessaire de pouvoir justifier de l'antériorité de votre oeuvre en fournissant la preuve de son existence à une date donnée.

Il existe plusieurs façon d'officialiser la date de création et le contenu d'une oeuvre :

- Envoi d'une copie de l'oeuvre sous pli recommandé au domicile de l'auteur
(par exemple sur un CD-ROM pour les oeuvres numériques). Le pli ne doit bien évidemment être ouvert en aucun cas ;

- Dépôt d'une copie de l'oeuvre auprès d'un huissier ou d'un notaire;

- Dépôt d'une enveloppe SOLEAU à l'INPI.
L'enveloppe SOLEAU (du nom de son créateur) est un système permettant à un auteur de faire valoir ses droits en constituant une preuve de la date à laquelle l'oeuvre a été créée.
Il s'agit d'une enveloppe constituée de deux compartiments servant chacun à accueillir un exemplaire de la description ou d'une représentation de l'oeuvre puis à plier et cacheter afin de l'envoyer à l'INPI. L'INPI, après enregistrement et perforation de l'enveloppe au laser, retourne un des compartiments qu'il est nécessaire de conserver cacheté;

- Enregistrement de l'oeuvre auprès d'un organisme spécialisé. La Société des Gens de Lettres propose ainsi d'enregistrer une empreinte numérique de l'oeuvre numérisée qu'elle conserve pendant une durée d'un an, charge à l'auteur de conserver en lieu sûr l'oeuvre numérisée ainsi transmise, sans la moindre modification.

L'ensemble des procédures ci-dessus permettent de faire valoir l'antériorité de la création d'une oeuvre mais en aucun cas elles ne confèrent une propriété industrielle.

En cas de litige

En cas de contrefaçon constatée d'une de vos oeuvres (dessin, texte, etc.), la première action à entreprendre est de contacter le contrefacteur afin de lui demander amiablement de régulariser la situation en modifiant sa création, en citant la source ou bien en demandant une contrepartie financière.

Si la copie est simplement inspirée de votre création, il n'existe absolument aucun moyen légal d'empêcher sa diffusion, sinon une discussion à l'amiable.

Si le contrefacteur n'est pas enclin à trouver un compromis, il convient alors d'engager une procédure judiciaire en faisant dresser un constat d'huissier (par exemple par des agents assermentés de l'Agence Pour la Protection des Programmes - APP) afin d'être en mesure de prouver la contrefaçon à la date du constat puis de faire préparer par un avocat une lettre de mise en demeure à l'attention du contrefacteur.

Plus d'informations

- Institut de Recherche en Propriété intellectuelle
- Code de la Propriété Intellectuelle annoté


[align=center]Ce document intitulé Législation - Protéger son site Internet contre les contrefaçons issu de Comment ça Marche est mis à disposition sous les termes de la licence Creative Commons.
Vous pouvez copier, modifier des copies de cette page, dans les conditions fixées par la licence, tant que cette note apparaît clairement.[/align]

_________________
Ma satisfaction, que vous soyez satisfait.


Avatar de l’utilisateur
<font color=#AA0000><b>Fondateur</b></font>
Fondateur
Hors ligne

Enregistré le:
Mar 1 Nov 2005 19:45
Messages: 5117
Localisation: Centre France

Profil  Site Internet Voir la position géographique du membre
Répondre en citant le message  
Haut  
 
Poster un nouveau sujet Répondre au sujet



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités


Afficher les messages postés depuis:   Trier par  
Aller à:  

Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
Vous ne pouvez pas modifier vos messages
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages
Vous ne pouvez pas joindre des fichiers

Index du forum » FORMATION ADMINISTRATION - MODERATION » PROBLEMES D'ADMINISTRATION » Vos droits - Vos devoirs

cron

Votre site ici

Inscrire votre site        Voir plus de boutons
 

Reproduction strictement interdite sans l'autorisation de l'administrateur.

PatMax © 2006 - 2008
Développé par phpBB® Forum Software © phpBB Group    
Traduit par phpBB-fr.com
Thème graphique par PatMax ©